fix(licence): §6 takedown — retrait de l'affirmation trop forte 'vaut notification L.512-1/réputée suffisante' ; les plateformes imposent leurs propres formalités (DMCA/notice-and-takedown), le document sert d'étai mais ne dispense pas ; idem dans LICENSE.md

LICENSE.md

@@ -24,9 +24,12 @@ contrefaçon et sera signalé et retiré.
 
 Toute reproduction non autorisée peut être retirée à la demande exclusive de
 l'auteur, sous toutes formes, y compris les copies du site web ou du dépôt git
-hébergées sur un service tiers (Forgejo, GitHub, GitLab, Git, CDN, etc.). Le
+hébergées sur un service tiers (Forgejo, GitHub, GitLab, Git, CDN, etc.).
-présent document vaut notification au sens des articles L.512-1 et suivants du
+
-Code de la propriété intellectuelle.
+En pratique, chaque plateforme ou hébergeur impose ses propres formalités de
+retrait (procédure DMCA ou notice and takedown, formulaire dédié…) ; ce
+document sert à établir la titularité des droits et les coordonnées de leur
+titulaire, mais ne dispense pas d'accomplir ces procédures.
 
 ## Demandes d'autorisation et contact
 

public/licence/en/index.html

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       <p>Any reproduction, extended quotation, reuse or collaboration must be subject to a prior written request to the author, by email to <a href="mailto:riric65@protonmail.com">riric65@protonmail.com</a>, stating the extract or element concerned and the intended use. Any permission granted is always express, written, personal and revocable; it never extends to any other use than the one authorized.</p>
 
       <h2>6. Right to demand removal (takedown)</h2>
-      <p>If content covered by this license is reproduced, copied or distributed without authorization, the author is entitled to demand its immediate removal and cessation, without notice:</p>
+      <p>If content covered by this license is reproduced, copied or distributed without authorization, the author is entitled to demand its removal and cessation:</p>
       <ul>
         <li>directly from the person or entity responsible for the reproduction (letter, email, cease-and-desist);</li>
-        <li>from any host, platform, provider or git registry concerned (including Forgejo instances), this document constituting a notice within the meaning of Articles L.512-1 et seq. of the French <em>Code de la propriété intellectuelle</em>;</li>
+        <li>from any host, platform, provider or git registry concerned (including Forgejo instances), by the reporting mechanism and official takedown procedure provided by the platform concerned;</li>
-        <li>through any reporting mechanism (notice-and-takedown) available on the platform concerned.</li>
+        <li>by any other means consistent with the terms of use of the platform concerned.</li>
       </ul>
-      <p>This document does not require any particular formality to constitute a valid notice to Forgejo-type platforms: the address and contact details above are deemed sufficient under the terms of use of such platforms. The author may also revoke public access to the original git repository at any time.</p>
+      <p>In practice, each platform or host imposes its own formalities for content removal (DMCA or notice-and-takedown procedure, dedicated form, required information about the claimant and the rights invoked…). This document does not replace those procedures, and does not relieve the author of the obligation to comply with the formalities they impose: it is useful to support a takedown request (by establishing ownership of the rights and the rights holder's contact details), but it does not in itself constitute a notice within the meaning of Article L.512-1 of the French <em>Code de la propriété intellectuelle</em> to such third parties. In any event, the author may at any time revoke public access to the original git repository.</p>
 
       <h2>7. Legal exceptions</h2>
       <p>Nothing in this license restricts the legal exceptions to copyright provided for by the French <em>Code de la propriété intellectuelle</em> (Article L.122-5): short quotations with clear indication of the source and the author, private representation within the family circle, private copy exception, etc. These exceptions apply only to their strict legal scope and may not be interpreted as a general authorization.</p>

public/licence/index.html

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       <p>Toute reproduction, citation étendue, réutilisation ou collaboration doit faire l'objet d'une demande écrite préalable auprès de l'auteur, par courriel à <a href="mailto:riric65@protonmail.com">riric65@protonmail.com</a>, précisant l'extrait ou l'élément concerné et l'usage envisagé. L'autorisation accordée est toujours expresse, écrite, personnelle et révocable ; elle ne s'étend jamais à un autre usage que celui qu'elle a autorisé.</p>
 
       <h2>6. Droit d'exiger le retrait (takedown)</h2>
-      <p>Si un contenu couvert par la présente licence est reproduit, copié ou diffusé sans autorisation, l'auteur est en droit d'en exiger la suppression et la cessation immédiates, sans préavis :</p>
+      <p>Si un contenu couvert par la présente licence est reproduit, copié ou diffusé sans autorisation, l'auteur est en droit d'exiger sa suppression et sa cessation :</p>
       <ul>
-        <li>directement auprès de la personne ou de l'entité responsable de la reproduction (courier, courriel, mise en demeure) ;</li>
+        <li>directement auprès de la personne ou de l'entité responsable de la reproduction (courrier, courriel, mise en demeure) ;</li>
-        <li>auprès de tout hébergeur, plateforme, fournisseur ou registre git concerné (y compris les instances Forgejo), le présent document valant notification au sens des articles L.512-1 et suivants du <em>Code de la propriété intellectuelle</em> ;</li>
+        <li>auprès de tout hébergeur, plateforme, fournisseur ou registre git concerné (y compris les instances Forgejo), par le moyen de signalement et la procédure de retrait officielle prévus par la plateforme concernée ;</li>
-        <li>par tout moyen de signalement (notice and takedown) disponible sur la plateforme concernée.</li>
+        <li>par tout autre moyen conforme aux conditions d'utilisation de la plateforme concernée.</li>
       </ul>
-      <p>Le présent document n'exige pas de formalité particulière pour valoir notification auprès des plateformes de type Forgejo : l'adresse et les coordonnées ci-dessus sont réputées suffisantes selon les conditions d'utilisation desdites plateformes. L'auteur peut également révoquer l'accès public au dépôt git original à tout moment.</p>
+      <p>En pratique, chaque plateforme ou hébergeur impose ses propres formalités en matière de retrait de contenus (procédure DMCA ou notice and takedown, formulaire dédié, informations requises sur le demandeur et les droits invoqués…). Le présent document ne se substitue pas à ces procédures, et ne dispense pas d'accomplir les formalités qu'elles imposent : il est utile pour étayer une demande de retrait (en établissant la titularité des droits et les coordonnées du titulaire) mais il ne vaut pas en lui-même notification au sens de l'article L.512-1 du <em>Code de la propriété intellectuelle</em> auprès de ces tiers. L'auteur peut en tout état de cause révoquer à tout moment l'accès public au dépôt git original.</p>
 
       <h2>7. Exceptions légales</h2>
       <p>Rien dans la présente licence ne restreint les exceptions légales au droit d'auteur prévues par le <em>Code de la propriété intellectuelle</em> (article L.122-5) : courte citation avec indication claire de la source et de l'auteur, représentation dans le cercle de famille, exception de copie privée, etc. Ces exceptions ne s'appliquent qu'à leur strict périmètre légal et ne sauraient être interprétées comme une autorisation générale.</p>